TVA à 10 % ou 20 %
sur votre cuisine ?

En nous confiant l'installation de votre cuisine,
vous bénéficiez d'une TVA réduite à 10%
sur l'ensemble de votre projet
meubles et accessoires (hors électroménager) et sur la pose

(selon les dispositions de l’art. 279-0 bis I du CGI en vigueur).

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Le taux de 10 % est applicable sous 4 conditions

1

La construction du logement doit être achevée depuis plus de 2 ans, que vous soyez locataire ou propriétaire.

2

La pose doit être réalisée par le professionnel qui a vendu l'équipement, et l'achat et l'installation doivent apparaître sur la même facture.

3

Un plan d'aménagement de la pièce doit être réalisé.

4

Concerne la fourniture et pose des équipements de cuisine qui s'encastrent ou s'incorporent au bâti et ne restent pas à l'état d'éléments dont le désassemblage serait possible sans détériorer le bâti ou le meuble

Les pièces à fournir

1

Le client consommateur doit attester sur l'honneur que la construction des locaux d'habitation concernés est achevée depuis plus de deux ans.

2

Une facture avec les mentions suivantes sur deux lignes distinctes :

  • Installation complète de cuisine, TVA à 10 %
  • Appareils électroménagers, TVA au taux normal

3

Idéalement, le plan détaillé de la pièce.

Le taux de TVA 10 % n'est pas applicable

  • sur l'électroménager, ou des éléments séparés susceptibles d'être changés
  • si vous procédez vous-même à la pose de votre cuisine ou si vous la faites poser par un tiers qui n'est pas le vendeur.

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